Conditions générales de la Proof GmbH avec informations client

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d'expédition
5. Force majeure
6. Retard de prestation à la demande du client
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité et dommages-intérêts
9. Prescription
10. Droit de rétention, cession
11. Indemnisation en cas de violation de droits de tiers
12. Divers
13. Clause de sauvegarde

 

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») de proof GmbH (ci-après « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un entrepreneur (ci-après « client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. 

1.2 Ces conditions de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux actifs spécialisés de droit public au sens de l'article 310, alinéa 1 du BGB. Nous ne reconnaissons les conditions contraires ou divergentes de nos conditions de vente de la part du client que si nous consentons expressément par écrit à leur application. 

1.3 Ces conditions de vente s'appliquent également à tous les futurs contrats avec le client, dans la mesure où il s'agit d'actes juridiques de nature similaire (à titre préventif, les conditions de vente doivent être jointes à chaque confirmation de commande).

1.4 Les accords individuels conclus au cas par cas avec l'acheteur (y compris les accords secondaires, compléments et modifications) ont dans tous les cas la priorité sur ces conditions de vente. Le contenu de tels accords est régi, sauf preuve du contraire, par un contrat écrit ou notre confirmation écrite.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Pour ce faire, après avoir placé les marchandises et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Le client peut également soumettre l'offre par téléphone, par courrier électronique ou via le formulaire de contact en ligne du vendeur.

2.3 Si une commande est considérée comme une offre selon l'article 145 du BGB, le vendeur peut l'accepter dans un délai de deux semaines

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou courrier électronique), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
• si le client choisit le mode de paiement Sofort ou PayPal, en acceptant le paiement et en émettant une facture pour le montant total au lieu de rembourser le montant total au compte bancaire du client.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se produisent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai spécifié, cela est considéré comme un refus de l'offre, ce qui signifie que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client après l'envoi de sa commande ainsi que les CGV actuelles sous forme textuelle (par ex. courrier électronique, fax ou lettre). De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe en fournissant les données de connexion appropriées, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.5 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier les erreurs de saisie possibles en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un outil technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses entrées dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu'il le souhaite en utilisant les fonctions standard du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.6 La langue allemande et la langue anglaise sont exclusivement disponibles pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par courrier électronique et traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse de courrier électronique fournie pour le traitement des commandes est exacte, de sorte que les courriers électroniques envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s'assurer que tous les courriers électroniques envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement des commandes peuvent être livrés.

2.8 Si les parties ont convenu de conditions spéciales, celles-ci ne s'appliquent généralement pas aux relations contractuelles concurrentes et futures avec le client.

2.9 En cas d'incapacité économique du client à remplir ses obligations envers le vendeur, le vendeur peut résilier les contrats d'échange existants avec le client avec effet immédiat. Ceci s'applique également en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité du client. Les articles 321 du BGB et 112 de l'InsO restent inchangés. Le client informera le vendeur par écrit et en temps utile de toute menace d'insolvabilité.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix nets, auxquels s'ajoute la TVA légale. Les frais d'emballage et d'expédition, le chargement, l'assurance (notamment l'assurance transport), les droits de douane et les taxes sont facturés séparément si applicable.

3.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au cas par cas, que le vendeur ne peut pas éviter et qui sont à la charge du client. Il s'agit notamment des frais de transfert de fonds par les institutions de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par ex. droits de douane). Ces frais peuvent également s'ajouter en ce qui concerne les transferts de fonds, même si la livraison n'a pas lieu dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais si le client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

3.3 Diverses options de paiement sont disponibles pour le client, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.

3.4 Si un paiement d'avance par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

3.5 Lors de la sélection du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhohe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte de banque en ligne déverrouillé pour la participation à « SOFORT » avec procédure PIN/TAN, se légitimer de manière appropriée pendant le processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est alors immédiatement exécutée par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir plus d'informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

3.6 En cas de paiement par l'un des modes de paiement proposés par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), selon les conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - selon les conditions des paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

3.7 Lors de la sélection du mode de paiement Livraison sur facture, le prix d'achat est dû après la livraison de la marchandise et sa facturation. La déduction d'escompte n'est admise que sur accord écrit spécial. Le prix d'achat doit être payé dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la facture sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer une vérification de solvabilité lors de la sélection du mode de paiement Livraison sur facture et de rejeter ce mode de paiement en cas de vérification de solvabilité négative.

3.8 Un paiement est considéré comme reçu dès que le montant est crédité sur l'un des comptes du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur a droit à des intérêts de retard de 10 points de pourcentage au-dessus du taux de base respectif. Les autres droits légaux du vendeur en cas de retard de paiement du client restent inchangés. Si les créances sont en souffrance, les paiements reçus sont d'abord imputés aux frais et intérêts éventuels, puis à la créance la plus ancienne.

3.9 En cas d'augmentations de coûts imprévues (par ex. fluctuations des devises, augmentations de prix inattendues des fournisseurs, etc.), le vendeur est autorisé à répercuter l'augmentation de prix sur le client. Cependant, cela ne s'applique que si la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, conformément à l'accord.

4. Conditions de livraison et d'expédition

4.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire.

4.2 Comme l'offre du vendeur s'adresse exclusivement aux entrepreneurs (article 14 du BGB), le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle du bien vendu est transféré au client dès que le vendeur a livré le bien au commissionnaire, au transporteur ou à la personne ou institution autrement désignée pour effectuer l'expédition.

4.3 Le vendeur n'est pas responsable des retards ou perturbations de livraison qui surviennent après la remise en temps utile au prestataire d'expédition. Après remise de l'envoi, le vendeur n'est pas tenu de suivre activement le colis ou d'intervenir auprès du prestataire d'expédition.

4.4 En cas de retrait sur place, le vendeur informe d'abord le client par courrier électronique que la marchandise commandée est prête pour le retrait. À réception de ce courrier électronique, le client peut retirer la marchandise au siège du vendeur après accord avec le vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

4.5 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au cas par cas, que le vendeur ne peut pas éviter et qui sont à la charge du client. Il s'agit notamment des droits de douane, de la TVA à l'importation ainsi que des frais éventuels des prestataires d'expédition pour le dédouanement.

4.6 Si un envoi est renvoyé au vendeur à titre onéreux pour des raisons imputables au client (par ex. adresse incorrecte, non-dédouanement ou refus de réception), le client doit rembourser intégralement les frais de retour ainsi que les frais de traitement éventuels.

5. Force majeure

En cas d'événements de force majeure qui affectent l'exécution du contrat, le vendeur a le droit de différer la livraison pour la durée de l'obstacle et, en cas de retards prolongés, de se retirer entièrement ou partiellement, sans que cela ne donne lieu à aucune réclamation contre le vendeur. La force majeure comprend tous les événements imprévisibles pour le vendeur ou ceux qui - même s'ils étaient prévisibles - sont en dehors de la sphère d'influence du vendeur et dont l'effet sur l'exécution du contrat ne peut être évité par des efforts raisonnables du vendeur. Les droits légaux éventuels du client restent inchangés.

6. Retard de prestation à la demande du client

Si l'expédition ou la livraison de la marchandise sont retardées à la demande du client de plus d'un mois après notification de la disponibilité d'expédition, des frais d'entreposage peuvent être facturés au client pour chaque mois ultérieur commencé, d'un montant de 0,5 % du prix d'achat, jusqu'à un maximum total de 5 % du prix d'achat. La preuve d'un dommage plus élevé ou moins élevé reste réservée aux parties contractantes.

7. Réserve de propriété

7.1 Le vendeur se réserve la propriété du bien livré jusqu'au paiement intégral de toutes les créances du contrat de livraison. Cela s'applique également à toutes les livraisons futures, même si le vendeur ne s'y réfère pas toujours expressément. Le vendeur a le droit de reprendre le bien acheté si le client ne respecte pas le contrat.

7.2 Tant que la propriété n'a pas été transférée au client, ce dernier est tenu de traiter le bien acheté avec soin. En particulier, il est tenu d'assurer suffisamment ce dernier à ses propres frais contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux à la valeur de remplacement. Si des travaux de maintenance et d'inspection doivent être effectués, le client doit les effectuer à ses propres frais en temps utile. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le client doit informer immédiatement le vendeur par écrit si le bien livré est saisi ou soumis à d'autres interventions de tiers. Dans la mesure où le tiers ne peut pas rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en vertu de l'article 771 du ZPO, le client est responsable de la perte subie par le vendeur. 

7.3 Le client a le droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cours normal des affaires. Dès à présent, le client cède au vendeur les créances envers l'acheteur issues de la revente de la marchandise sous réserve au montant du prix de facturation final convenu avec le vendeur (TVA comprise). Cette cession s'applique indépendamment du fait que le bien acheté ait été revendu sans transformation ou après transformation. Le client reste autorisé à percevoir les créances même après la cession. Le droit du vendeur de percevoir lui-même la créance n'en est pas affecté. Cependant, le vendeur ne percevra pas la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement à partir des revenus encaissés, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée ou qu'il n'y a pas suspension des paiements. 

7.4. La transformation ou le traitement du bien acheté par le client s'effectuent toujours au nom et sur mandat du vendeur. Dans ce cas, le droit de propriété conditionnelle du client concernant le bien acheté se continue sur le bien transformé. Si le bien acheté est transformé avec d'autres objets n'appartenant pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du bien nouveau dans le rapport de la valeur objective de son bien acheté aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange se fait de sorte que le bien du client doit être considéré comme la chose principale, il est convenu que le client transfère la copropriété au vendeur au prorata et que la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée est conservée pour le vendeur. Pour garantir les créances du vendeur envers le client, le client cède également au vendeur les créances qui lui résultent de l'adjonction de la marchandise sous réserve à un immeuble envers un tiers ; le vendeur accepte dès maintenant cette cession.

7.5. Le vendeur s'engage à libérer les sûretés qui lui sont dues sur demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 %.

8. Responsabilité et dommages-intérêts

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation des dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé, causés par une violation intentionnelle ou négligente des obligations du vendeur ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations.

8.2 Pour les dommages causés par simple négligence, le vendeur n'est responsable que si cette négligence concerne la violation d'obligations contractuelles dont l'exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut généralement être attendu par le client (obligations principales dites). Dans ce cas, cependant, la responsabilité du vendeur est limitée au dommage contractuel prévisible et typique au moment de la conclusion du contrat.

8.3 La responsabilité du vendeur pour simple négligence est en outre limitée par sinistre à la valeur simple de la marchandise affectée de la commande. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou le manque à gagner est exclue en cas de simple négligence.

8.4 Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les défauts résultant de livraisons de données erronées, incomplètes ou techniquement insuffisantes du client. Le vendeur n'a aucune obligation d'examiner le contenu, l'orthographe ou les caractéristiques techniques des données du client, sauf si cela a été expressément convenu comme service supplémentaire.

8.5 Le vendeur souligne qu'une évaluation définitive de la précision des couleurs et le respect des tolérances industrielles (par ex. selon ISO 12647-7) exigent techniquement impérativement la commande et l'application d'une cale de test médias ainsi que la création d'un protocole de test correspondant. Si le client choisit un produit sans cale de test médias et sans protocole de test, la livraison s'effectue en tant qu'impression couleur non certifiée. Dans ce cas, le vendeur n'assume aucune garantie ou responsabilité pour l'exactitude des couleurs ou le respect des tolérances chromatiques spécifiques. Les réclamations concernant les déviations de couleur sont exclues pour les commandes sans cale de test médias et protocole de test.

8.6 Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

9. Prescription

Les réclamations du client envers le vendeur se prescrivent - à l'exception des réclamations régies à la rubrique « Responsabilité et dommages-intérêts » - dans un délai d'un an à compter de la connaissance des faits fondant la réclamation, mais en tout cas dans un délai de cinq ans après l'exécution de la prestation, sauf si une responsabilité illimitée s'applique selon le paragraphe précédent.

10. Droit de rétention, cession

10.1 Les droits de rétention et de refus d'exécution du client sont exclus, sauf si le vendeur ne conteste pas les contre-créances sous-jacentes ou si elles ont été judiciairement établies.

10.2 La cession des créances du contrat conclu avec le client par le client, en particulier la cession d'éventuelles créances en garantie du client, est exclue.

11. Indemnisation en cas de violation de droits de tiers

Si le vendeur doit, selon le contenu du contrat, outre la livraison de la marchandise, également effectuer un traitement de la marchandise selon certaines directives du client, le client doit s'assurer que les contenus remis au vendeur à des fins de traitement ne violent pas les droits de tiers (par ex. droits d'auteur ou droits de marque). Le client indemnise le vendeur contre les réclamations des tiers que ces derniers peuvent faire valoir à l'encontre du vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client assume également les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire y compris tous les frais judiciaires et d'avocats en tant que prévus par la loi. Cela ne s'applique pas si la violation de droits n'est pas imputable au client. Le client est tenu de fournir immédiatement au vendeur, en cas de réclamation par des tiers, toutes les informations vraies et complètes nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

12. Divers

12.1 Ce contrat et l'ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.2 Le lieu d'exécution et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur, sauf accord contraire dans la confirmation de commande. 

12.3 Tous les accords conclus entre les parties pour l'exécution de ce contrat sont consignés par écrit dans ce contrat.

13. Clause de sauvegarde

13.1 L'invalidité de formulations individuelles de ces conditions générales n'affecte pas la validité de ces conditions par ailleurs. Si certaines dispositions de ces conditions générales sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. À la place de la disposition invalide, une disposition légalement admissible qui se rapproche autant que possible du sens et de l'objectif de la disposition invalide s'appliquera.